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Conditions générales de vente et d’utilisation

 

Sommaire :

 

Article 1 : Dispositions Générales

Article 2 : Produits

Article 3 : Prix

Article 4 : Commande

Article 5 : Livraison

Article 6 : Retour

Article 7 : Garanties

Article 8 : Responsabilité

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Article 10 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus

Article 11 : Dispositions relatives à l’utilisation du site

Article 12 : Droit applicable – Juridiction compétente

Article 13 : Divers

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site (ci-après, les “Conditions”) s’appliquent entre :

 

D’une part

 

La société Call Me Gems SA, inscrite au Registre du Commerce du Canton de Genève (Suisse), dont le siège social est sis 26 avenue de Miremont 1206 Genève

 

agissant pour son propre compte et pour le compte du détenteur de la marque Lapis Luminis, la société suisse Call Me Gems SA, inscrite au Registre du commerce du Canton de Genève (en Suisse) sous le numéro CHE-235.555.475, numéro de TVA CHE-235.555.475, dont le siège social est sis Avenue de Miremont 26, Genève, Suisse, et agissant sous les dénominations commerciales Call Me Gems SA et/ou Lapis Luminis

 

(ci-après, individuellement et conjointement, “ Lapis Luminis ”)

Et d’autre part

 

Toute personne physique majeure consultant le site internet www.lapisluminis.com (ci-après, le “Site”) et/ou effectuant un achat auprès de Lapis Luminis, et agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels (ci-après, le “Client”).

 

Veuillez imprimer une copie du Contrat pour vos archives.

 

Article 1 Dispositions Générales

            1.1   Coordonnées utiles

 

            Le Service client de Lapis Luminis se tient à disposition du Client aux coordonnées suivantes :

 

            – email au Service client: contact@lapisluminis.com

 

            – adresses postales et numéros de téléphone :

 

        SUISSE

        Lapis Luminis / Call Me Gems SA

        Service clients

        Avenue de Miremont, 26

        1206 Genève

        +41 78 793 57 45

        contact@lapisluminis.com

 

            Directeur de publication : Lancelot Wack

 

1.2 Champ d’application du Contrat

 

            La consultation et l’utilisation du Site et/ou tout achat effectué par le Client auprès de Lapis Luminis sont expressément et exclusivement régis par (I) les Conditions, (II) la Politique de Protection des Données, et (III) toutes autres dispositions publiées ou autrement référencées sur le Site (ensemble, le “Contrat”). Il est précisé qu’en cas de contradiction et sauf mention contraire explicite, les Conditions prévalent sur toutes autres dispositions mentionnées en section (III) ci-dessus.

1.3 Accord irrévocable du Contrat

 

            Le Contrat affecte les droits et obligations du Client. Pour cette raison, Lapis Luminis demande au Client de lire le Contrat attentivement avant toute utilisation du Site et/ou passation de commande. Le Client déclare avoir pris connaissance du Contrat préalablement à la passation de sa commande et déclare explicitement les accepter. La simple utilisation du Site et/ou la passation de toute commande valent connaissance et accord irrévocable du Contrat de la part du Client. Si le Client n’est pas d’accord avec l’une quelconque de ces dispositions, il n’est pas autorisé à utiliser tout ou partie du Site et/ou à passer toute commande.

1.4 Modifications du Contrat

 

            Le Contrat peut être réactualisé, revu ou modifié à tout moment, en tout ou en partie. Lorsque le Client passe une commande auprès de Lapis Luminis, le Contrat applicable est celui en vigueur sur le Site à la date d’enregistrement de sa commande.

1.5 Dérogations

 

            Il ne peut être dérogé au Contrat que si cela a été convenu explicitement et par écrit avec Lapis Luminis. Les dispositions auxquelles il n’a pas été dérogé restent d’application sans restrictions.

 

Article 2   Produits

2.1 Certificats

 

            Tous les produits livrés par Lapis Luminis et sertis d’un diamant central d’un poids supérieur ou égal à 0,50 carats sont fournis avec un certificat diamant établi par le laboratoire indépendant de gemmologie, le GIA (Gemmological Institute of America), qui décrit ses caractéristiques propres et comporte un numéro de référence unique. Le laboratoire ayant établi le certificat supporte l’entière responsabilité des données qu’il comporte. Le Client accepte expressément la description de ces caractéristiques décrites dans les certificats délivrés. La responsabilité de Lapis Luminis ne saurait être engagée en cas de litige ultérieur les concernant.

2.2 Fabrication des produits

2.2.1 Présentation du catalogue et conformité des produits livrés

 

            Lapis Luminis fait son maximum pour s’assurer que son catalogue en ligne soit aussi précis et correct que possible. Dans le but de permettre au Client de voir les détails de certains produits, ceux-ci peuvent apparaître plus grands ou plus petits sur les photos publiées qu’ils ne le sont en réalité. Lapis Luminis est uniquement liée aux indications numériques de dimensions telles qu’affichées sur la fiche de présentation du produit, dans les limites des tolérances imposées par les techniques artisanales de fabrication du produit. Dans la mesure où chaque ordinateur est configuré différemment, la couleur des produits peut aussi varier. Le Client doit réaliser que chaque écran est calibré de façon différente de sorte à ce que l’image et la couleur peuvent légèrement différer de la réalité.

2.2.2   Produits sur mesure

 

            Pour tout produit commandé sur mesure, il est convenu que même en présence d’instructions claires et précises de la part du Client concernant sa conception et son modèle, Lapis Luminis se réserve le droit de procéder à la création en s’appuyant sur son propre savoir-faire dans le but de respecter des normes de qualité telles que la robustesse, la stabilité, la faisabilité technique, la sécurité et la durabilité du produit, ainsi que sur l’expertise et l’inspiration personnelle de ses orfèvres. En cas d’incompatibilité des instructions du Client d’avec les normes de qualité précitées, Lapis Luminis tentera de respecter les instructions du Client au plus près sans compromettre ces normes de qualité, et, les cas échéant, le Client autorise Lapis Luminis à prendre les mesures nécessaires et à diverger de ses instructions afin d’assurer le respect de ces normes de qualité, et l’article ainsi produit et livré sera réputé conforme à sa commande au sens de l’article 7.1.2 ci-dessous.

 

            A l’issue du processus de fabrication, des petites modifications du produit fait sur mesure peuvent tout de même être envisagées sur demande du Client, dans la mesure du possible et à la seule discrétion de Lapis Luminis. Dans la mesure où de telles modifications entraîneraient des coûts supplémentaires, ils seront toujours à charge du Client et soumis à son acceptation préalable.

2.3 Produits sans pierres précieuses

 

            Lapis Luminis est une marque de bijoux en diamant, et vend des articles de joaillerie sertis de diamants. Cependant, Lapis Luminis se réserve le droit d’offrir à ses Clients la possibilité d’acheter des produits sans diamant.

2.4 Choix des produits

 

            Ayant pris connaissance des produits Lapis Luminis et de leurs caractéristiques, le Client a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, le Client connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, il est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

 

            Il appartient exclusivement au Client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

2.5 Processus de Kimberley

 

            Lapis Luminis se fournit en diamants exclusivement auprès de fournisseurs reconnus et établis, titulaires de toutes les licences et certifications requises par la Loi, et qui s’engagent et attestent que toutes leurs importations et exportations de diamants bruts s’effectuent sous le régime du “Processus de Kimberley”, œuvrant sous la supervision des Nations Unies. L’approvisionnement responsable et l’origine exempte de conflits de tous les diamants proposés par Lapis Luminis sont ainsi totalement traçables et certifiés dans le cadre du Processus de Kimberley.

Dispositions Générales
Produits
Prix

Article 3 Prix

3.1 Les prix des produits Lapis Luminis sont indiqués, en fonction du pays de résidence du Client, en francs suisses, en euros ou en dollars américains.

3.2 La TVA est calculée et facturée en fonction du pays de livraison renseigné pour la commande du Client:

            Pour toute livraison en Suisse, la TVA est facturée lors de la commande. Le montant toutes taxes comprises est alors indiqué avant validation finale de la commande, cette dernière étant facturée toutes taxes comprises.

            Pour tout autre pays de livraison, la TVA est facturée au moment de l’importation. Dans ce cas la commande est facturée hors taxe.

3.3 Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à un montant de CHF 3'000.-

3.4 En cas de livraison hors Suisse, le Client est l’importateur du ou des produit(s) commandé(s). Des droits de douane, droits d’importation, taxes étatiques, émoluments, frais administratifs, autres taxes locales ou autres frais sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de Lapis Luminis et ne relèvent pas de sa responsabilité. Ils seront intégralement à charge du Client et sous sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Lapis Luminis conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

3.5 Lapis Luminis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, sous réserve de l’article 1.4 ci-dessus. Les produits d’ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande respective.

3.6 Les produits placés dans le panier d’achat du Client refléteront toujours le prix le plus récent affiché sur la page descriptive du produit respectif. Il est possible que ce prix varie par rapport au prix qui était affiché pour le même produit lorsque le Client a placé le produit dans son panier en premier lieu, en particulier lorsqu’un ou plusieurs jours se sont écoulés depuis. Placer un produit dans le panier n’assure pas que son prix restera identique à celui qui était le sien au moment où le produit fut placé dans le panier d’achat. Il est toutefois aussi possible que le prix du produit sélectionné soit plus bas lors du paiement que lorsqu’il fut sélectionné.

3.7 Les informations et notamment les prix qui sont affichés sur le Site peuvent être erronés en raison d’erreurs de système ou de remplissage typographique. Si Lapis Luminis met tout en œuvre pour éviter ce genre d’erreurs, elles peuvent toutefois exister. Lapis Luminis n’honore pas les commandes issues d’informations ou prix erronés. Si le prix affiché est inférieur au prix réel du produit, Lapis Luminis contactera le Client par email pour soit annuler la commande ou lui donner les instructions relatives au paiement de la différence de prix. Lapis Luminis s’excuse pour le désagrément, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question afférant à ce sujet.

3.8 Les prix des produits proposés par Lapis Luminis ne sont pas négociables. En effet, Lapis Luminis s’efforce de pratiquer les prix les plus justes possibles. Le prix final de ses créations reflète les coûts inhérents à une fabrication artisanale placée sous le signe de l’excellence et aux prix des matériaux bruts tels que le métal et la pierre.

3.9 Opérations promotionnelles

 

            Les offres promotionnelles de Lapis Luminis sont valables dans la limite des produits disponibles et valables uniquement à partir de 3'000.- d’achat. Les modèles en promotion le sont dans la limite des stocks disponibles, et la remise à taille gratuite sous 30 jours suite à la réception du produit par le client.

3.10 Achats en détaxe et exportations hors Suisse

            Lapis Luminis offre à ses Clients un service gratuit d’achat en détaxe pour tous les produits livrés au Client en mains propres dans l’un des locaux Lapis Luminis en Suisse. Dans ce cas, le Client préfinance la TVA suisse (7.7%) qui lui sera remboursée après qu’il ait exporté le produit vers un pays autre que la Suisse.

 

            Lapis Luminis s’engage à communiquer au Client de façon très claire les éléments à présenter lors de son passage par les douanes de l’aéroport d’exportation : le(s) produit(s) acheté(s), la facture et le cas échéant le bordereau d’exportation, le passeport (prouvant que le Client n’est pas résident suisse) et la carte d’embarquement (prouvant que le Client s’apprête à quitter la Suisse).

 

            L’exportation de Suisse est à effectuer impérativement dans les 30 jours qui suivent la date de facturation indiquée sur la facture.

 

            La facture ou le bordereau d’exportation devra être estampillé par les douanes du pays d’exportation afin que le Client puisse réclamer un remboursement de TVA auprès de Lapis Luminis. Ce document estampillé doit être reçu en retour par Lapis Luminis par voie postale au plus tard 2 mois après la date à laquelle il fut estampillé.

 

            Lapis Luminis effectuera le remboursement de la TVA sous forme de virement bancaire exclusivement sous réception du document estampillé de façon conforme par les douanes du pays d’exportation. Les éventuels frais bancaires occasionnés par ce virement sont intégralement à charge du Client et seront déduits du montant remboursé.

 

            Lapis Luminis ne sera jamais responsable pour la moindre erreur de la part du Client (par exemple coordonnées bancaires communiquées erronées) qui entrainerait des frais bancaires. Ces frais bancaires seront éventuellement facturés au Client. De même, Lapis Luminis ne prendra jamais en charge d’éventuels frais bancaires imposés par la banque du Client, ces frais bancaires seront éventuellement refacturés au Client.

 

            Lapis Luminis ne sera jamais responsable pour tout type d’événement d’ordre exceptionnel qui empêcherait au Client d’exercer son droit de détaxe (par exemple refus des douanes de tamponner la facture ou le bordereau d’exportation, fermeture du bureau de douane ou impossibilité pour le Client d’obtenir le tampon, ou la non-réception et la perte du document dûment tamponné envoyé par le Client par courrier).

Article 4 Commande

4.1 Conditions pour passer une commande

 

        Le Client déclare :

 

            – être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de passer et d’honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de Lapis Luminis;

 

            – être une personne physique agissant dans le cadre de ses besoins personnels (en ce sens notamment que toute commande qu’il effectue doit correspondre aux besoins normaux d’un particulier).

4.2 Modes de passation d’une commande

 

            Le Client peut choisir de passer sa commande directement sur le Site, par téléphone auprès du Service clients de Lapis Luminis, ou par signature sur un devis ou sur un bon de commande (ci-après, “Devis”), obtenu par email ou lors d’une visite en nos locaux, ce Devis signé étant renvoyé à Lapis Luminis par email, fax, par voie postale ou remis en mains propres.

 

            L’exécution d’une passation de commande selon l’un des moyens précités, constitue un engagement irrévocable, ferme et inconditionnel par le Client de passer commande avec obligation de paiement de l’intégralité du montant. Exclusivement dans le cas d’un Devis et à la condition explicite que ce Devis le stipule expressément, il peut être convenu que le paiement soit fractionné en un acompte optionnel (“Acompte”), suivi d’un solde avant livraison.

 

            Dans tous les cas, afin de valider la commande, le montant intégral de la commande, ou, le cas échéant, de l’Acompte, doit être versé à Lapis Luminis qui doit être en mesure d’en constater bonne réception. La date d’enregistrement de la commande correspond à la date de paiement complet de ce montant.

 

            Au minimum, les informations suivantes doivent être jointes à la commande :

 

            – Les nom et prénom du Client;

 

            – Ses coordonnées (téléphone et courriel) ;

 

            – Son adresse précise de facturation

 

            (pour des raisons de sécurité, Lapis Luminis demande que l’adresse de facturation soit celle enregistrée par l’établissement émetteur de la carte bancaire du Client, afin de le protéger d’une éventuelle utilisation frauduleuse) ;

 

            – Son adresse précise de livraison (les boîtes postales, hôtels et points relais ne sont pas acceptés) ;

 

            – Son mode de règlement.

4.3 Dispositions spécifiques applicables à toute commande sur le Site

 

            Lapis Luminis n’accuse réception de la commande que si les étapes suivantes sont respectées :

            Les produits prévus d’être achetés sont placés dans le “panier”. En cliquant sur le bouton correspondant dans le menu de navigation, le Client peut accéder au “panier” et y apporter des modifications à tout moment. Une fois le formulaire de commande appelé, le Client doit saisir ses données personnelles (nom, prénom, adresse, adresse email) ainsi que les conditions de paiement et de livraison. Avant l’envoi de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier une nouvelle fois ses données, de les modifier, ou d’annuler l’achat. Conformément aux dispositions légales sur la conclusion des contrats en ligne, le Contrat sera conclu lorsque le Client cliquera sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, et après avoir coché la case confirmant qu’il a bien pris connaissance du Contrat et qu’il l’accepte sans réserve.

 

            Lapis Luminis et le Client déclarent explicitement que le Contrat a été conclu valablement par un moyen de communication électronique. Les parties déclarent que l’absence de signature physique n’enlève en rien la force obligatoire du Contrat. Les banques de données électroniques de Lapis Luminis vaudront comme preuve.

4.4 Paiement

4.4.1 Toutes les commandes sont payables en francs suisses, en euros, ou en dollars américains.

4.4.2  Le Client peut effectuer le règlement de ses commandes :

 

            (I) par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express ou Carte Bleue): le montant de sa commande est alors débité au moment où sa commande est validée par ses soins. La date d’enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.

 

            (II) par virement bancaire : les instructions bancaires sont affichées lors de la commande. Le Client doit effectuer le virement requis de façon à ce qu’il apparaisse dans un délai de 7 (sept) jours calendaires pour que la commande soit enregistrée. La date d’enregistrement de la commande est celle de la réception des fonds par Lapis Luminis sur son compte bancaire. Lapis Luminis confirmera au Client la bonne réception du virement. Sa commande sera validée et traitée dès réception de son paiement complet. Si un virement n’engendre généralement pas de frais bancaires, certaines banques peuvent néanmoins en facturer au Client selon leurs tarifs en vigueur. Ces frais ne sont pas du ressort de Lapis Luminis et ne relèvent pas de sa responsabilité, et il incombe au Client de les prendre intégralement en charge. Tout frais bancaire imputé au bénéficiaire du virement du Client sera déduit du montant versé. Dans tous les cas, Lapis Luminis doit pouvoir constater la réception du montant intégral de la commande, net de frais, comme condition préalable à l’enregistrement de cette commande.

 

            (III) par PayPal : le montant de la commande est alors débité au moment où la commande est validée par les soins du Client. La date d’enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.

 

            Lapis Luminis se réserve le droit d’exclure certains moyens de paiement au cas par cas.

4.4.3 Les factures présentées par Lapis Luminis sont à régler immédiatement. En cas de non-paiement à la date d’échéance de toute somme due (telle qu’elle figure sur la facture que Lapis Luminis adresse au Client), Lapis Luminis sera en droit d’appliquer de plein droit, sans formalité préalable, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de cinq pourcents et au minimum deux fois le taux légal alors en vigueur, et ce, du jour où la somme était due jusqu’à réception du complet paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande du même Client et ce nonobstant les dispositions des présentes.

4.4.4 Les conditions d’utilisation du moyen de paiement du Client sont déterminées respectivement par l’émetteur de sa carte (paiement par carte), par sa banque (paiement par virement), ou par PayPal (paiement par PayPal). Lapis Luminis reste étranger aux relations contractuelles du Client avec ces tiers, lesquelles ne seront en aucun cas opposables à Lapis Luminis. Tout retard ou refus d’exécution du paiement du Client par ces tiers ne libère aucunement le Client de son obligation de règlement immédiat du montant intégral de la facture correspondant à sa commande.

4.4.5 Lapis Luminis se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire. Pour les montants supérieurs à CHF3'000.- TTC, Lapis Luminis se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité. Dans ces cas, Lapis Luminis ne confirme réception de la commande du Client (voir article 4.5 ci-dessous) qu’après que ce dernier lui aura fourni ces documents.

4.5 Réception de la commande

 

            Dès l’enregistrement de la commande, qui survient à la réception du paiement du montant intégral de la commande, et dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrés à compter de cet enregistrement, Lapis Luminis accuse réception de la commande et en informe le Client. Lapis Luminis n’est liée par la commande qu’à compter de l’envoi de cet accusé de réception.

4.6 Refus de paiement et annulation de commande

 

            Lapis Luminis se réserve le droit de refuser tout paiement et ainsi d’annuler la commande, sur juste motif, et notamment

 

            – s’il existe un doute ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou tout autre abus antérieur du même Client

 

            – si l’adresse de livraison est non référencée, dans un hôtel, une boîte postale ou un point relais

 

            – si le virement bancaire provient d’un titulaire différent du Client

 

            – si Lapis Luminis ne parvient pas à joindre le Client pour lui confirmer la bonne réception de sa commande

 

            – si, contrairement aux dispositions de l’article 3.3, le Client n’a pas préalablement pris contact avec Lapis Luminis pour une livraison en dehors de Suisse, ou que son paiement exclut les frais de livraison pour telle destination

 

            – en cas de tout doute sur le bien-fondé de la commande

4.7 Modifications par Lapis Luminis de la commande en cas d’indisponibilité du produit commandé

 

            Les offres de produits Lapis Luminis et leur prix sont valables dans la limite des produits disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôts de Lapis Luminis, les offres présentées sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.  En outre les données concernant les produits (par exemple le catalogue de diamants disponibles et leurs prix) varient quotidiennement. Il est précisé que Lapis Luminis ne s’engage pas à une mise à jour immédiate et automatique des données publiées sur le Site, et que leur publication sur le Site n’engage nullement Lapis Luminis. S’il devait arriver que certains des produits que le Client a commandés ne soient plus disponibles ou que leur prix n’est plus correct, Lapis Luminis s’engage à les substituer par des produits de qualité au moins égale ou supérieure (comme le certificat diamant en témoigne) sans modifier le prix de la commande, ou à annuler la commande et rembourser le Client intégralement, au choix de Lapis Luminis. Lapis Luminis informera le Client dès qu’elle aura connaissance de cette indisponibilité, lui fera part le cas échéant du nouveau délai de livraison et lui laissera en tout état de cause la possibilité de procéder à l’annulation de sa commande.

 

            Lapis Luminis se réserve également le droit d’annuler tout ou partie d’une commande en cas de défaillance de l’un de ses fournisseurs ainsi qu’en cas de force majeure. Lapis Luminis en avertira le Client dès qu’elle en aura connaissance et procèdera au remboursement de toute somme que le Client lui aura déjà versée en relation avec la commande ou la partie de commande annulée. Dans tous les cas, Lapis Luminis contactera le Client dès que possible pour lui proposer différentes options possibles.

Commande
Livraison

Article 5 Livraison

5.1 Informations

 

            Lapis Luminis informe le Client par écrit de l’état d’avancement de la fabrication de son achat et de l’envoi de ses articles.

 

            Pour toute question concernant les informations citées ci-dessous veuillez contacter le Service clientèle:

 

            – notre identité (nom, numéro de téléphone, siège social), les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;

            – les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;

            – l’adresse où le Client peut former ses éventuelles réclamations ;

            – les garanties dont le Client dispose après la livraison ;

            – la date d’expédition prévue de la commande et la date de livraison

5.2 Lieu de livraison

 

            La livraison est possible dans le monde entier, excepté dans des pays imposant des restrictions à l’importation applicables à la catégorie de produits de Lapis Luminis ou soumis à un embargo ou à des sanctions des Nations Unies ou de Suisse. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

5.3 Délais de livraison

 

            Le délai de livraison spécifié dans la fiche récapitulative de la commande caractérise généralement le temps qui s’écoule entre l’accusé de réception de la commande et l’expédition de la marchandise vers l’adresse de livraison.

 

            Lapis Luminis s’efforce à livrer ou à faire livrer le plus rapidement possible le produit acheté.

 

            Sauf si des délais de fabrication, de traitement, d’expédition et/ou d’acheminement plus longs sont requis (ce dont Lapis Luminis informera le Client lors de la réception de sa commande), les produits commandés sont expédiés sous le délai de livraison indiqué sur la fiche récapitulative de la commande, à compter de la réception de la commande (voir section 4.5 ci-dessus).

 

            Le délai de livraison représente donc une estimation donnée à titre purement indicatif, de sorte qu’aucun droit ne peut en être puisé. En particulier, tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

 

            La livraison sera réputée intervenir en date de la première présentation des produits à l’adresse de livraison indiquée.

5.4 Retard de livraison

 

            Lapis Luminis invite le Client à consulter régulièrement le suivi de sa commande sur le Site (rubrique “Mes commandes”) ou en appelant le Service clients (article 1.1 ci-dessus).

 

            Lapis Luminis tiendra le Client informé de tout retard d’expédition dont elle aurait connaissance.

 

            Si le Client commande plusieurs produits en même temps et que seuls certains d’entre eux subissent un retard, Lapis Luminis pourra fractionner les expéditions. En ce cas, Lapis Luminis préviendra le Client des dispositions qu’elle compte prendre avant le lancement de la livraison.

5.5 Observations sur la livraison ou les produits livrés

 

            Le Client doit impérativement vérifier, en présence du livreur, l’état du colis et de l’emballage de la marchandise à la livraison. Dans l’hypothèse où le Client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu du colis, il est tenu de signaler au transporteur les dommages, réclamations et réserves, ainsi que de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie, et finalement de signaler cet incident à Lapis Luminis. Dans le cas contraire, le Client doit par la suite et à la livraison impérativement également vérifier et inspecter les colis et les produits contenus, pour s’assurer que ceux-ci sont complets, ne présentent pas de vices apparents ou de détériorations liées au transport. Si le Client a une quelconque réserve ou observation justifiant que les produits soient retournés à Lapis Luminis, il doit procéder ainsi qu’indiqué à l’article 6 ci-dessous. Le droit du Client à la garantie n’en est pas affecté.

5.6 Propriété – Risques

 

            Les produits commandés restent la propriété de Lapis Luminis jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, moment auquel a lieu le transfert de propriété sur ces produits. Le transfert des risques a lieu à la livraison des produits à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Ceci vaut également lorsqu’aucun bon de livraison n’aurait été signé lors de la réception du colis.

 

            Lorsque le colis expédié n’est pas réceptionné ou n’est pas réceptionné à temps par le Client, le colis sera réexpédié à Lapis Luminis. Lapis Luminis en informera le Client et l’invitera à commander une nouvelle expédition sous un délai d’un (1) mois, les frais de réexpédition étant entièrement à charge du Client.

 

            Toutefois, dans le cas où:

 

            (i) le colis serait retourné à Lapis Luminis par le transporteur parce que l’adresse était erronée ou que le Client ne l’a pas réclamé dans le délai imparti,

 

            (ii) le Client n’aurait pas répondu au téléphone, aux messages vocaux et électroniques de Lapis Luminis pour le notifier de la situation (notamment si les adresses e-mail, et les numéros de téléphone que le Client a transmis à Lapis Luminis sont erronés), et que Lapis Luminis ait donc été dans l’incapacité de joindre le Client pendant une durée de 2 mois à compter de l’expédition du colis,

 

            Dans ce cas Lapis Luminis s’attribue la propriété des produits et peut en disposer librement. Lapis Luminis conserve les paiements qui ont déclenché la fabrication du produit en premier lieu et le Client accepte de n’avoir aucun recours pour recouvrer les sommes payées ou les produits non réclamés.

Article 6 Retours

6.1 Droit de rétractation

 

            Il n’existe aucun délai de rétractation ni modalité de rétractation dans la loi suisse

 

6.2 Mise à taille

 

            Jusqu'à trente (30) jours calendaires après la date d’expédition initiale, Lapis Luminis laisse au Client la possibilité de retourner les produits commandés sur le Site, par téléphone, email, fax, ou par voie postale, constituant une vente à distance selon la législation en vigueur, et qui ne lui donneraient pas entière satisfaction pour remise à taille.

 

            Pour ce faire, le Client doit impérativement informer le Service clients de Lapis Luminis de sa décision, par écrit ou par téléphone (voir article 1.1 ci-dessus) et dans le délai imparti et avant de retourner les produits, afin notamment d’obtenir un code d’acheminement de retour, indiquer le motif de son retour et suivre exactement le processus de retour que Lapis Luminis lui indiquera.

 

            La demande de retour n’est effective qu’à partir du moment où Lapis Luminis en accuse réception par écrit. Le retour n’est plus possible s’il s’agit d’un deuxième retour consécutif.

 

            – Si le Client retourne les produits pour remise à taille, les frais de retour et les nouveaux frais d’envoi seront pris en charge par Lapis Luminis pour tout article initialement livré en Suisse. Le Service client informera le Client des frais et modalités d’expédition pour les autres pays. A réception des produits remis à taille ou échangés, le Client ne pourra plus bénéficier des dispositions prévues à l'article 6.2 précité ; Une remise à taille d’une bague prendra en moyenne deux semaines (à compter de la réception et de l’acceptation de la bague par l’atelier Lapis Luminis).

 

6.3 Conditions d’acceptation des retours

 

            Les articles sont retournés pour une mise à taille ou une réparation

 

            En particulier :

 

            Les commandes des articles Lapis Luminis sont des ventes définitives, qui ne peuvent être ni remboursées ni échangées.

 

            Afin de garantir la qualité des produits Lapis Luminis, la remise à taille des bagues solitaires est limitée à maximum 2 mm de tour de doigt, et à un élargissement de 1 mm pour les bagues épaulées. Si davantage s’avère nécessaire, des solutions alternatives seront proposées, qui peuvent entraîner un léger surcoût à charge du Client, dans quel cas un devis lui sera d’abord envoyé pour approbation avant de lui communiquer les instructions pour le retour.

Article 7 Garanties

7.1 Garantie concernant les produits

7.1.1 Garanties contractuelles

7.1.1.1 Garantie d’authenticité

 

            Lapis Luminis garantit

            que chaque diamant serti sur le bijou livré au Client est une pierre naturelle, non-traitée et d’approvisionnement responsable ;

            que chaque diamant certifié est conforme au certificat diamant qui l’accompagne ;

            l’origine exempte de conflits de tous les diamants livrés et le respect du Processus de Kimberley sous supervision des Nations Unies.

 

            En cas de non-conformité, Lapis Luminis s’engage à rembourser le Client sur restitution de l’article de joaillerie serti dudit diamant, ou à le remplacer par un diamant aux caractéristiques équivalentes ou supérieures (comme le certificat diamant en témoigne).

 

            Cette garantie d’authenticité couvre exclusivement la non-conformité, en date de la vente, du diamant avec une caractéristique notée sur le certificat du diamant, tel que déterminée par des tests de gemmologie généralement en usage au moment de la vente, et ne couvre pas d’éventuels dommages subis après la vente. Lorsque le certificat inclut un diagramme localisant les inclusions, ce dernier sert exclusivement à des fins d’identification du diamant. La présence ou l’absence d’une caractéristique sur ce diagramme sont exclus du champ d’application de la présente garantie.

7.1.1.2 Garantie à vie de réparation

 

            Lapis Luminis garantit l’article de joaillerie à vie contre les défauts de fabrication. Lapis Luminis le réparera ou le remplacera gratuitement, à son choix, tant que le Client en est le propriétaire.

            Sont exclus de la garantie l’usure normale et le vieillissement normal, ainsi que les événements de vol, de disparition inexpliquée, de perte, et de dommages causés de manière volontaire ou dus à des circonstances accidentelles (inclus les chocs et éraflures) ou toute cause externe, ou à une utilisation impropre, anormale, non conforme, négligente ou abusive. Seuls sont couverts par la présente garantie les articles d’origine n’ayant subi d’autres modifications, réparations ou travaux de toute autre nature que ceux effectués par Lapis Luminis.

7.1.1.3 Conditions des garanties contractuelles

 

            Les garanties contractuelles ne seront cependant accordées au Client, et les retours découlant de ces garanties ne seront acceptés par Lapis Luminis et ne donneront lieu à remboursement, réparation ou échange sous les garanties précitées, que si:

 

            (I) le Service client a été informé par le Client de son retour, avant l’expédition du colis en retour;

 

            (II) le processus de retour communiqué par le Service client a été respecté ; en particulier, le retour est accompagné d’un code d’acheminement obtenu auprès du Service client, garantissant ainsi notamment sa couverture d’assurance ;

 

            (III) les produits sont retournés accompagnés de l’original du certificat diamant, de l’écrin d’origine, et d’une copie de la facture originale d’achat ; il est précisé que si Lapis Luminis accepte, malgré l’absence du certificat, un tel retour, le remplacement de chaque document manquant sera facturé au Client 300 (trois cent) francs suisses TTC, qui seront déduits du remboursement et/ou donneront lieu à facturation ;

 

            (IV) les spécialistes de Lapis Luminis confirment que la monture et la pierre, ou tout autre élément constitutif du produit, sont bien conformes au produit qui fut livré au Client, et que toutes les conditions et dispositions de la clause de garantie invoquée sont effectivement respectées.

7.1.2 Garanties légales

 

            Indépendamment des garanties visées à l’article 7.1.1, Lapis Luminis reste tenue des défauts de conformité du produit au Contrat et des vices cachés dans les conditions prévues par la Loi.

 

            La conformité du produit est appréciée selon les critères suivants :

            Le produit doit être conforme à la description donnée par le vendeur sur la fiche de présentation spécifique du produit acheté ;

            Le produit doit être propre à l’usage recherché et déclaré par le Client ;

            Le produit doit être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;

            Le produit doit offrir les prestations et les qualités auxquelles le Client peut raisonnablement s’attendre eu égard à la nature du bien et compte tenu des caractéristiques mentionnées sur l’étiquetage et des déclarations du vendeur.

 

            La garantie légale s’applique si la non-conformité est constatée dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien. Toute non-conformité doit être signalée au vendeur dans les 2 mois suivant sa constatation.

 

            Le régime des vices cachés s’applique à l’issue des 2 ans de garantie légale. Pour pouvoir invoquer les vices cachés, le Client doit apporter la preuve de l’existence d’un défaut au moment de la vente, accompagnée de la facture originale, du certificat diamant et du produit en son état original et n’ayant subi aucune modification volontaire ou accidentelle de toute nature.

7.1.3 Frais afférents aux produits exclus de la garantie

7.1.3.1 Frais de recherches

 

            Les frais liés à la recherche du bien-fondé d’une invocation de garantie par le Client, restent à charge du Client dans l’éventualité que cette réclamation s’avère être infondée, et lui seront facturés.

7.1.3.2 Frais de réparation

 

            Pour les produits qui sont exclus de la garantie mais qui exigent d’être réparés, Lapis Luminis établira un devis, qui sera envoyé au Client préalablement à toute réparation. Il peut ne pas accepter le devis. En ce cas le produit lui sera réexpédié contre paiement préalable des frais de réexpédition et des frais de recherches.

7.2 Garantie concernant le Site

 

            Sans préjudice des garanties qui figurent à l’article 7.1 ci-dessus, Lapis Luminis ne consent aucune garantie sur le Site et/ou le Contenu (tel que décrit à l’article 9 ci-après). En particulier, Lapis Luminis ne consent aucune garantie quant à la conformité de l’un des éléments du Site à tout usage particulier. Lapis Luminis ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site et que tout Contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le Site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage.

7.3 Garantie du client

 

            Le Client garantit Lapis Luminis contre toute réclamation de tiers à son encontre et qui trouverait son  origine dans l’exécution du Contrat entre Lapis Luminis et le Client (par exemple des dommages indirects), pour autant que la loi ne s’oppose pas que ces dommages et ces frais soient mis à charge du Client.

Retours
Garanties

Article 8 Responsabilité

8.1 Les bijoux proposés sont conformes à la législation suisse en vigueur au moment de la proposition. La responsabilité de Lapis Luminis ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les bijoux sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités et modalités d’importation des bijoux qu’il envisage de commander, et de les respecter sous son entière responsabilité.

8.2 Si le Client choisit d’accéder au Site à partir d’autres territoires que la Suisse, il le fait de sa propre initiative et à ses seuls risques et périls. Il lui appartient de respecter la législation locale dans la mesure où cette législation est applicable.

8.3 Les photos des bijoux sont présentées à titre illustratif seulement. Lapis Luminis invite le Client à se reporter au descriptif de chaque bijou pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.

8.4 Toutes les informations publiées sur le Site ainsi que celles données par téléphone, par chat ou par courriel concernant les offres et les caractéristiques des produits sont données de la façon la plus précise possible. Lapis Luminis ne peut être déclarée responsable pour les inexactitudes, les erreurs, les mentions erronées et les omissions d’information. Dans l’éventualité que le Client constate des imprécisions il doit en informer immédiatement et sans délai le Service client.

8.5 La responsabilité totale de Lapis Luminis, pour l’intégralité des préjudices réparables aux termes du Contrat, qu’elle est susceptible de causer au Client dans le cadre du Contrat est engagée en cas de dol ou faute lourde, ou en cas de responsabilité du fait des produits défectueux. En dehors de ces cas, cette responsabilité est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par le Client à raison du manquement de Lapis Luminis, cette réparation ne pouvant excéder en aucun cas le montant de son dernier achat, et ce, même si Lapis Luminis a été averti de la possibilité de tels préjudices.

 

            Il est précisé que, dans le cadre du Contrat, sont réputés constituer des dommages indirects n’ouvrant pas droit à réparation par Lapis Luminis, quand bien même ils seraient prévisibles, toutes pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données, bases ou programmes, la privation d’économies et tous surcoûts, ainsi que tous préjudices d’image et toutes réclamations de tiers.

 

            Lapis Luminis ne sera notamment pas responsable à l’égard du Client des dommages provoqués par (I) le propre fait, omission ou faute du Client; (II) tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par le Droit suisse; (III) tout tiers non lié à Lapis Luminis pour l’exécution du Contrat (par exemple, dans le cas où les problèmes résulteraient des performances, de la congestion ou de la connexion des moyens ou services de télécommunications, ou de la performance de l’équipement informatique du Client) ; ou (IV) tout autre événement que ni Lapis Luminis, ni ses fournisseurs auraient pu prévoir ou prévenir même si Lapis Luminis ou ses fournisseurs avaient pris toutes les précautions raisonnables.

 

            En particulier, sera considéré comme relevant du propre fait, omission ou faute du Client: tout dommage ou perte qu’il subirait qui résulterait de l’inadaptation ou incompatibilité de son équipement informatique (matériel et/ou logiciel) à tout ou partie du Site et/ou de l’absence de mise en œuvre de toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, car il lui appartient, et à lui seul, de (I) vérifier ou faire vérifier que son équipement informatique et/ou de télécommunications est adapté et compatible avec le Site, et ce avant toute utilisation et (II) mettre en place et en œuvre toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, notamment au moyen de logiciels anti-virus.

8.6 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites sur Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de Lapis Luminis et le Client reconnaît que Lapis Luminis n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites. L’inclusion d’un tel lien n’implique aucun aval de Lapis Luminis, ni aucune association avec ses exploitants. Lapis Luminis ne peut assurer que le Client sera satisfait de quelque produit ou service que ce soit qu’il se procurera sur un site tiers qui fait l’objet d’un hyperlien en provenance ou à destination du Site, étant donné que les canaux des autres commerces en ligne appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux. Lapis Luminis ne fait la promotion d’aucune marchandise et n’a pris aucune mesure pour confirmer l’exactitude ou la fiabilité d’une quelconque information figurant sur ces sites tiers. Lapis Luminis incite vivement le Client à procéder à toute recherche qu’il estime nécessaire ou appropriée avant d’effectuer quelque transaction électronique que ce soit avec l’un de ces tiers.

8.7 Le Site peut contenir ou héberger des citations, articles ou extraits d’articles, extraits de magazines, journaux ou périodiques, vidéos et toutes autres publications de tous formats parus dans la presse ou les médias (ci-après, les « Citations »). Ces Citations sont toujours identifiées comme telles avec mention de la source respective, et sont republiées avec l’accord de celle-ci. Lapis Luminis les mets à disposition du Client à titre purement illustratif, et le Client reconnaît que Lapis Luminis n’est pas responsable du contenu de ces Citations. Toutes les dispositions de l’article 8.6 ci-dessus concernant les liens vers d’autres sites sur Internet, prévalent également pour les Citations.

8.8 Lapis Luminis décline toute responsabilité pour les suites dommageables dus au dysfonctionnement du système informatique et des logiciels, ainsi que de tout appareil s’y rapportant, et qui sont utilisés afin d’avoir accès au Site.

8.9 Lapis Luminis décline toute responsabilité pour les suites dommageables dus à l’indisponibilité temporaire ou définitive du Site, quelle qu’en soit la cause.

8.10 Sans préjudice des dispositions légales impératives contraires, le Client accepte que toute réclamation ou action trouvant son origine ou liée à l’utilisation de tout ou partie du Site ou au Contrat, devra être formulée et mise en œuvre judiciairement au fond dans un délai de un (1) an suivant la première des deux dates suivantes, sous peine de prescription: la date à laquelle la réclamation aura été formulée pour la première fois ou la date à laquelle la cause de la réclamation est apparue pour la première fois.

Article 9 Propriété intellectuelle

9.1 Lapis Luminis offre des produits de luxe sous son propre nom et sous sa propre marque. Ces produits sont proposés via le Site et via les points de vente mentionnés sur le Site. Tous les produits fabriqués et proposés sous le nom et la marque Lapis Luminis sont protégés par les lois nationales et internationales et Lapis Luminis est le détenteur exclusif de leur propriété intellectuelle. Il est interdit au Client d’utiliser le nom commercial ‘Lapis Luminis’ ou tout nom directement lié, ainsi que d’utiliser, de reproduire, de modifier, de divulguer, de distribuer, d’expédier, de vendre, de revendre, de céder les articles produits sous la marque Lapis Luminis ou de céder de quelconques droits à des tiers sur ces produits sans en avoir obtenu l’accord préalable explicite et écrit de Lapis Luminis. Le Client s’engage à indemniser Lapis Luminis, et de la garantir contre toute réclamation et/ou action par des tiers, pour les dommages causés par toute enfreinte à cette disposition.

9.2 Le Site et tous les éléments (y compris les produits), documents et autres données qui y figurent (ci-après, le “Contenu”), qu’ils soient textuels, visuels ou sonores, sont protégés par les règles suisses et internationales applicables en matière, selon les cas, de marques de fabrique, de commerce ou de services — qu’elles soient déposées ou non en tant que telles — et de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, de droits d’auteur, de droits voisins, de droits sui generis, de droits de dessins et modèles, de brevets, de secrets de fabrication ou commerciaux, de méthodes et procédés, de concepts commerciaux, ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés à Lapis Luminis.

9.3 Le droit du Client de faire usage du Site et de tout Contenu ou autre élément qui y figure est subordonné à son respect du Contrat et de toute loi ou réglementation applicables. Toute utilisation du Site ou de tout Contenu à toute fin autre que celles autorisées par le Contrat peut constituer une violation des droits de Lapis Luminis ou de ceux appartenant à ses donneurs de licence :

 

            (I) le Client ne peut accéder à tout Contenu et à tout autre élément du Site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé, à l’exclusion de tout usage professionnel commercial ou indépendant ;

 

            (II) le Site et tout Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, postés, adaptés, transmis, vendus, exploités, distribués ou utilisés en aucune manière sans l’autorisation préalable écrite de Lapis Luminis ou sauf autorisation légale impérative applicable (en ce cas, le Client devra garder intactes toutes les mentions de droit de propriété) ;

 

            (III) la décompilation, l’ingénierie inverse, le désassemblage ou la réduction d’une autre manière du code utilisé dans tout logiciel sur le Site sous une forme lisible afin d’en examiner la structure et/ou de copier ou de créer d’autres produits basés (en tout ou partie) sur ce logiciel sont interdits, sauf exception légale impérative applicable ;

 

            (IV) le Client ne doit pas utiliser des meta tags ou tout autre texte caché contenant le nom de Lapis Luminis, sa marque ou celui des sociétés qui lui sont apparentées sans son accord spécifique, préalable et écrit ;

 

            (V) si le Client souhaite placer, pour son usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, il doit obligatoirement obtenir au préalable l’autorisation spécifique et écrite de la part de Lapis Luminis; en aucun cas l’accord de Lapis Luminis ne pourra engager sa responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le Site ou tout Contenu ;

 

            (VI) tout lien hypertexte renvoyant au Site par la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdite sans l’accord spécifique, préalable et écrit de la part de Lapis Luminis.

Article 10 Commentaires, critiques, communications et autres contenus

10.1 Toute information que le Client fournit à Lapis Luminis est sujette à la Politique de Protection des données, qui régit la collecte et l’utilisation de cette information par Lapis Luminis. Le Client déclare que son utilisation du Site vaut acceptation de la collecte et de l’utilisation de cette information par Lapis Luminis, dont le transfert de cette information en Suisse et/ou tout autre pays pour son stockage, son traitement et/ou son utilisation par Lapis Luminis.

10.2 Les Clients peuvent adresser à Lapis Luminis des critiques, des commentaires ou tout autre contenu, lui soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Le Client ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu. Lapis Luminis se réserve le droit, à son entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu.

10.3 Si le Client adresse du contenu à Lapis Luminis, et sauf mention contraire stipulée par lui, le Client accorde à Lapis Luminis, ainsi qu’aux sociétés qui lui sont apparentées, pour la durée légale de protection applicable, le droit non exclusif et gratuit de reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, sous-licencier et afficher ce contenu dans le monde entier, sur le Site et sur tous supports.

10.4 Le Client déclare et garantit être propriétaire ou titulaire des droits nécessaires sur le contenu qu’il transmet à Lapis Luminis. Il accepte d’indemniser Lapis Luminis en cas d’action, ou de réclamation d’un tiers contre elle dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu qu’il lui a communiqué.

 Article 11 Dispositions relatives à l’utilisation du Site

11.1 Le Site est surveillé pour détecter les activités frauduleuses. Si une fraude de la part du Client est détectée, Lapis Luminis recourra à tous les remèdes disponibles, et le Client sera responsable de tous les coûts et les frais juridiques découlant de ses activités frauduleuses.

11.2 Accès et utilisation

 

            Dans le cadre de la passation de la commande, le Site peut exiger au Client de s’identifier. Les modes d’identification prescrits par le Site sont alors affichés. Lapis Luminis s’efforce de sécuriser au maximum la ligne de communication utilisée pour l’accès et l’utilisation du Site. Pour ce faire Lapis Luminis peut à tout moment modifier la procédure d’accès, les modes d’identification et l’accès à ces modes d’identification, ainsi que les mesures de sécurité, par exemple si l’évolution des technologies le réclame.

11.3 Emploi du mot de passe

 

            Dans certains cas le Client aura besoin d’un mot de passe afin d’accéder à des parties du Site (par exemple pour suivre le stade de production et/ou de l’expédition de sa commande). L’accès à ces parties est strictement interdit sans utilisation du mot de passe. Le Client est tenu de garder son mot de passe secret. Il s’engage à informer immédiatement Lapis Luminis si son mot de passe est divulgué à un tiers et/ou s’il reçoit mot de passe communiqué par un tiers. Chaque utilisation du Site et chaque action enregistrée sur le Site sera, sur identification valable avec son mot de passe, réputée faite par le Client. Dans l’éventualité que Lapis Luminis aurait des raisons de croire que la sécurité du Site est en danger, elle pourra modifier le mot de passe du Client.

11.4 Entretien, modifications, améliorations

 

            Lapis Luminis se réserve le droit de suspendre sans avertissement préalable les fonctions du Site et des systèmes qui en dépendent lorsque des entretiens, des modifications et des améliorations doivent y être apportés.

Article 12 Droit applicable – Juridiction compétente

 

            Sauf s’il en a été explicitement convenu autrement par écrit, le for juridique est à Genève (Suisse), seuls les tribunaux de Genève sont compétents en cas de litige, et le Contrat est soumis au droit suisse (à l’exclusion des règles applicables en matière de conflits de lois).

Article 13 Divers

13.1 Si une disposition du Contrat devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit et qu’il n’est pas possible de lui substituer de plein droit une disposition raisonnable ayant un effet similaire (opération que les parties permettent d’ores et déjà à toute juridiction saisie du litige concerné d’effectuer, dans la mesure où la loi applicable le permet), cette disposition sera alors considérée comme susceptible d’être disjointe du Contrat et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions dans toute la mesure du possible aux termes de loi applicable.

13.2 Le fait pour Lapis Luminis de ne pas exercer l’un des droits qui lui est conféré au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation au droit en cause ni comme un obstacle à l’exercice de tout autre droit.

13.3 Lapis Luminis peut transférer (par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, et notamment par fusion) ses droits et obligations aux termes du Contrat, sans devoir le notifier au Client : (I) à toute entité qui lui est ou sera apparentée, ou (ii) à toute personne ou entité qui prendra le contrôle directement ou indirectement du tout ou d’une partie significative de ses biens ou de son capital ou des droits de vote ou de ceux d’une de ses entités apparentées. Le Client ne peut pas transférer (par quelque moyen que ce soit) le Contrat, sans avoir au préalable obtenu le consentement écrit de Lapis Luminis.

13.4 Lapis Luminis peut adresser au Client toute notification prévue au Contrat, soit sous la forme d’une publication sur le Site, soit par e-mail, soit par courrier normal, exprès ou recommandé à son adresse dont elle dispose dans ses systèmes, à son choix. Le Client reconnaît et accepte que l’un ou l’autre de ces modes de notifications, choisi par Lapis Luminis, est suffisant pour son information.

13.5 Lapis Luminis peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, sauf abus ou erreur manifeste. Le Client s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités.

13.6 Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation afin de garantir un paiement en ligne sécurisé et afin de garantir la confidentialité des données d’identité du Client et de sa commande: Lapis Luminis a adopté le procédé de cryptage SSL.

13.7 Pour toute commande passée sur le Site, Lapis Luminis procède à l’archivage du Contrat en vigueur au moment de la commande, de la commande elle-même et de l’accusé de réception adressé par Lapis Luminis, et ce, pendant une durée de dix (10) ans à compter de l’expédition des produits objets de la commande. Le Client peut accéder aux Contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@lapislminis.com ou par courrier postal.

13.8 En cas de contradictions entre les versions du Contrat traduites dans différentes langues, seule la version française fait foi, ou à défaut seule la version anglaise si la version française n’est pas admise dans votre juridiction, et ce dans les limites permises par la législation locale dans votre juridiction.

 

Version: 03.2022

Responsabilité
Propriété Intellectuelle
Commntaires, critiques..
Dispositions relatives
Droit Applicable
Divers
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